Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont celles de :
HOME-TECH, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 20 avenue Saint-Michel, Z.A. Camp Ferrat, 83120 Sainte-Maxime (France).
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 898 743 216 — SIRET 898 743 216 00019 — code APE/NAF 9512Z (réparation d’équipements de communication) — numéro de TVA intracommunautaire FR 06 898 743 216.
Représentée par son gérant, Monsieur Brice Taillebois.
Téléphone : 06 26 30 14 86 — Courriel : contact@home-tech.tv — Site internet : www.home-tech.tv
Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale Compagnie : QBE Europe SA/NV — Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie Contrat « CUBE Entreprises de construction » n° 21053413421, souscrit par l’intermédiaire d’April Partenaires, 15 rue Jules Ferry, BP 60307, 35303 Fougères Couverture géographique : France métropolitaine et départements d’Outre-Mer Activité garantie : pose d’antennes, paraboles, alarmes, câblages informatiques et courants faibles, y compris pose de fibre optique
Garantie décennale — Le contrat n° 21053413421 souscrit auprès de QBE Europe SA/NV garantit la responsabilité décennale instaurée par les articles 1792 et suivants du Code civil, y compris en qualité de sous-traitant, ainsi que le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et les dommages intermédiaires, dans les limites et conditions du contrat.
Médiateur de la consommation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net Adhésion HOME-TECH en cours de validité jusqu’au 17 août 2029.
1.1 Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels et de la fourniture de prestations de services par HOME-TECH (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »).
1.2 Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, et notamment :
1.3 Les présentes CGV s’appliquent indifféremment aux Clients Consommateurs et aux Clients Professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques figurant :
En cas de contradiction entre les articles 1 à 23 (socle commun) et les dispositions spécifiques des Titres II ou III, ces dernières prévalent pour la catégorie de Client concernée.
1.4 Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients Professionnels.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
3.1 Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat, en annexe du Devis ou par tout autre moyen. Elles sont également accessibles à tout moment sur simple demande et, le cas échéant, sur le site internet du Prestataire.
3.2 Acceptation par la seule signature du Devis. Les présentes CGV sont remises au Client, sur support durable, en annexe du Devis et préalablement à sa signature. La signature du Devis emporte, à elle seule, acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV : aucune signature, aucun paraphe et aucun retour séparé du présent document ne sont requis. Le Devis comporte, immédiatement au-dessus de l’emplacement de signature, la mention reproduite en Annexe 3, par laquelle le Client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV. Le versement d’un acompte ou l’acceptation d’un début d’exécution emportent la même acceptation. Le Client renonce corrélativement à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
3.3 Primauté des CGV. Sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client, quelles que soient les mentions figurant sur ses bons de commande, courriers ou autres documents, et même si le Prestataire n’a pas expressément contesté ces documents.
3.4 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3.5 Le Prestataire peut faire évoluer ses CGV pour l’avenir. Les CGV applicables au Contrat sont exclusivement celles en vigueur et remises au Client à la date de signature du Devis, dont un exemplaire lui est remis ; aucune modification ultérieure ne lui est opposable.
4.1 Établissement du Devis. Toute demande donne lieu à l’établissement d’un Devis descriptif et détaillé, mentionnant notamment la désignation des Équipements et prestations, les quantités, les prix unitaires hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant total, les délais prévisionnels et les modalités de règlement.
4.2 Visite technique et étude préalable. Le Devis peut être précédé d’une visite technique et/ou d’une étude de faisabilité. Sauf mention contraire, la visite technique simple est gratuite. Les études approfondies (relevés, plans, schémas de principe, notes de calcul, préconisations d’architecture système) sont facturées au tarif indiqué au Devis d’étude ; ce montant est déduit du montant des travaux en cas de commande ferme.
4.3 Validité. Sauf mention contraire portée sur le document, le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu par les prix et délais indiqués et pourra établir un nouveau Devis.
4.4 Formation du Contrat. Le Contrat est formé par la réception par le Prestataire du Devis daté et signé par le Client, ou de son acceptation électronique équivalente. Cette signature unique vaut à la fois commande et acceptation des présentes CGV. Le Prestataire n’est toutefois tenu de commencer l’exécution qu’après encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 7, sous réserve des dispositions de l’article 25.4 relatives aux contrats conclus hors établissement avec un Consommateur.
4.5 Base du Devis. Le Devis est établi sur la base des informations, plans, mesures et déclarations fournis par le Client, ainsi que des constatations visuelles réalisées lors de la visite technique. Il ne comprend que les fournitures et prestations qui y sont expressément désignées. Toute prestation, fourniture ou sujétion non expressément mentionnée au Devis est exclue et fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
4.6 Sont notamment exclus du Devis, sauf mention expresse contraire : les travaux de gros œuvre, maçonnerie, plâtrerie, peinture, reprise de finitions, rebouchage, ragréage et remise en état des supports ; la fourniture et la mise en conformité de l’installation électrique et du tableau électrique ; la fourniture de l’accès internet et de l’abonnement associé ; les abonnements aux services cloud, licences logicielles récurrentes et frais de télésurveillance ; l’évacuation de gravats et d’anciens équipements ; les frais d’accès difficile, de nacelle, d’échafaudage ou de levage ; les autorisations administratives et de copropriété.
4.7 Travaux supplémentaires et avenants. Toute modification de la commande demandée par le Client, ainsi que toute sujétion imprévisible révélée en cours de chantier (état de l’existant différent de celui constaté, absence de gaines ou de fourreaux, amiante, plomb, structure non traversable, nécessité de percements non prévus, etc.), fera l’objet d’un avenant écrit précisant l’incidence sur le prix et le délai. À défaut d’accord du Client sur l’avenant, le Prestataire pourra suspendre l’exécution ou résilier le Contrat pour la partie concernée, sans indemnité à sa charge, le Client restant redevable des prestations réalisées et des Équipements approvisionnés.
4.8 Erreurs manifestes. Le Prestataire se réserve le droit de rectifier toute erreur matérielle manifeste affectant un Devis (erreur de prix, de quantité, de référence), en informant le Client sans délai. Le Client pourra alors confirmer ou annuler sa commande sans frais.
5.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et s’entendent pour une exécution en une seule intervention continue, aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 8h à 18h).
5.2 Prix affichés. À l’égard d’un Client Consommateur, les prix sont annoncés toutes taxes comprises, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Le Prestataire affiche par ailleurs dans ses locaux et sur son site internet, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment : ses taux horaires de main-d’œuvre TTC, le mode de décompte du temps passé, les prix forfaitaires TTC, les frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis.
5.2 bis Taux de TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Les taux réduits (10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; 5,5 % pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique) sont appliqués sous la seule responsabilité du Client, qui doit remettre au Prestataire, avant le commencement des travaux, l’attestation fiscale dûment complétée et signée. À défaut de remise de cette attestation, le taux normal de 20 % sera appliqué. En cas de remise en cause du taux réduit par l’administration fiscale, le Client s’engage à rembourser au Prestataire le complément de taxe mis à sa charge dans les conditions de l’article 279-0 bis du Code général des impôts, sauf si l’erreur est directement imputable au Prestataire. Le taux réduit ne s’applique ni à la vente de matériel sans pose, ni aux gros équipements limitativement énumérés à l’article 30 de l’annexe IV au Code général des impôts.
5.3 Fermeté des prix. Les prix figurant au Devis sont fermes et non révisables pendant toute la durée d’exécution du Contrat, sous la seule réserve des travaux supplémentaires et avenants prévus à l’article 4.7.
5.4 Frais de déplacement. Les frais de déplacement sont inclus pour toute intervention réalisée sur le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, à savoir les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, La Môle, Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez et Sainte-Maxime.
Pour toute intervention réalisée hors de ces communes, les kilomètres parcourus aller et retour depuis le siège du Prestataire sont facturés 1,50 € HT le kilomètre. La distance retenue est celle de l’itinéraire routier le plus court entre le siège du Prestataire et le Site, telle qu’établie par un service de calcul d’itinéraire usuel ; elle est portée au Devis. Le temps de trajet n’est pas facturé en sus.
Les frais de péage, de parking, d’hébergement et de restauration sont refacturés au réel sur justificatifs pour les chantiers éloignés.
5.4 bis Interventions hors de France métropolitaine et des DOM. La police d’assurance du Prestataire couvre la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer. Les interventions réalisées hors de ce territoire, notamment en Principauté de Monaco, ne sont pas réalisées sauf extension préalable et écrite de la couverture d’assurance, constatée au Devis spécifique établi à cet effet, lequel précise en outre le régime de taxation applicable. Le Contrat demeure soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives en vigueur au lieu d’exécution.
5.5 Interventions hors horaires. Toute intervention réalisée à la demande du Client en dehors des jours et heures ouvrés donne lieu à une majoration de 25 % les samedis et de 50 % les dimanches, jours fériés et de nuit (21h–7h).
5.6 Déplacement sans intervention. Tout déplacement rendu inutile du fait du Client (absence, site inaccessible, site non préparé au sens de l’article 9, annulation moins de 48 heures avant l’intervention) sera facturé forfaitairement 90 € HT, majoré le cas échéant des frais kilométriques de l’article 5.4. Réciproquement, tout rendez-vous annulé par le Prestataire moins de 48 heures à l’avance, hors force majeure, ouvre droit au profit du Client à une indemnité de même montant.
5.7 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
6.1 Le Prestataire ne procède à la commande des Équipements auprès de ses fournisseurs qu’après formation du Contrat et encaissement de l’acompte.
6.2 Absence de reprise et d’échange. Aucun Équipement ne peut faire l’objet d’une reprise, d’une annulation ou d’un échange, quel qu’en soit le motif, dès lors que la commande a été passée auprès du fournisseur. Cette règle s’applique notamment, sans que l’énumération soit limitative, aux produits sur mesure, personnalisés, configurés à la demande du Client, non détenus en stock ou importés.
Sont seuls réservés l’exercice par le Consommateur de son droit légal de rétractation, lorsqu’il en dispose au titre de l’article 25, et la mise en œuvre des garanties légales visées à l’article 27.
6.3 Indisponibilité et substitution. En cas d’indisponibilité, de rupture d’approvisionnement, d’arrêt de commercialisation ou d’obsolescence d’un Équipement, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer un Équipement de substitution présentant des caractéristiques et un niveau de performance au moins équivalents. Le Client apprécie librement l’équivalence proposée. Son refus emporte résolution de plein droit du Contrat pour la partie concernée et remboursement intégral des sommes correspondantes dans un délai de quatorze (14) jours. L’exclusion de toute indemnité complémentaire ne s’applique qu’aux Clients Professionnels.
6.4 Évolutions constructeurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications de gammes, de références, de spécifications techniques, de conditions de licence ou de politiques tarifaires décidées unilatéralement par les fabricants et éditeurs.
6.5 Disponibilité des pièces détachées. Conformément aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 du Code de la consommation, le Devis indique, pour chaque Équipement concerné, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles sur le marché, telle que communiquée par le fabricant ou l’importateur. À défaut d’information du fabricant, les pièces sont réputées non disponibles et le Devis porte la mention « Pièces détachées non disponibles ». Cette information est confirmée sur la facture.
6.6 Indice de durabilité et indice de réparabilité. Pour les catégories d’Équipements concernées — notamment les téléviseurs, soumis à l’indice de durabilité depuis le 8 janvier 2025 — l’indice de durabilité ou, à défaut, l’indice de réparabilité, ainsi que le détail des critères de notation, sont portés sur le Devis à proximité immédiate du prix de l’Équipement, conformément à l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement.
6.7 Équipements électriques et électroniques — éco-participation et reprise.
Éco-participation. Le prix des Équipements électriques et électroniques ménagers inclut une éco-participation dont le montant unitaire est affiché séparément du prix sur le Devis et sur la facture ; ce montant est répercuté à l’identique jusqu’au Client final et ne peut faire l’objet d’aucune remise (article L. 541-10-20 du Code de l’environnement).
Reprise des équipements usagés. Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, le Prestataire reprend gratuitement, sur demande du Client formulée au plus tard lors de la commande, l’équipement usagé de type et de quantité équivalents à celui vendu (« un pour un »), au point de livraison. Les équipements de très petite dimension (moins de 25 cm) sont repris sans obligation d’achat (« un pour zéro »). Le Client est informé qu’il est interdit d’abandonner ses déchets d’équipements électriques et électroniques dans la nature ou de les jeter avec les ordures ménagères.
7.1 Échelonnement. Sauf stipulation contraire au Devis, le prix est payable selon l’échéancier suivant :
7.2 Délai de règlement. Les factures sont payables au comptant à réception, sauf délai différent expressément convenu au Devis. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai convenu avec un Client Professionnel ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si cela est expressément stipulé.
7.3 Moyens de paiement. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite des plafonds légaux (1 000 € pour un Client résidant fiscalement en France). Les frais bancaires liés au moyen de paiement choisi par le Client sont à sa charge.
7.4 Compensation. Sous réserve de la compensation légale de créances connexes, certaines, liquides et exigibles, le Client Professionnel ne peut opérer aucune compensation, retenue ou déduction sur les sommes dues sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Aucune contestation portant sur une partie des prestations n’autorise le Client Professionnel à suspendre le paiement du solde non contesté. Le présent article ne s’applique pas aux Clients Consommateurs, qui conservent notamment le droit de suspendre le paiement dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
7.5 Retenue de garantie. Il n’est appliqué aucune retenue de garantie, sauf accord écrit exprès. Lorsqu’une retenue de garantie est convenue, elle est limitée à 5 % du montant des travaux, consignée conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, et libérée à l’expiration du délai d’une année à compter de la Réception, à défaut d’opposition motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.1 Pénalités de retard — Clients Professionnels. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
8.1 bis Pénalités de retard — Clients Consommateurs. Toute somme non réglée à son échéance porte, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, intérêt au taux de l’intérêt légal, à l’exclusion de toute pénalité, indemnité forfaitaire de recouvrement ou clause pénale.
8.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est en outre débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.3 Clause pénale — Clients Professionnels uniquement. En cas de recouvrement contentieux, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant TTC impayé, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, sans que cette indemnité puisse excéder le préjudice réellement subi et sans préjudice du pouvoir de modération du juge. Cette clause n’est pas applicable aux Clients Consommateurs.
8.4 Déchéance du terme — Clients Professionnels uniquement. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues au titre de l’ensemble des contrats en cours entre les parties. À l’égard d’un Client Consommateur, la déchéance du terme est limitée aux sommes dues au titre du seul Contrat concerné.
8.5 Suspension et résolution. Le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours :
8.6 Remise des accès. Sont remis au Client dès la mise en service, quel que soit l’état du paiement : les codes utilisateurs permettant l’usage normal des installations et l’armement ou le désarmement des systèmes de sûreté, ainsi que les accès nécessaires à l’exercice par le Client de ses obligations de responsable de traitement au titre de l’article 21.4. Seuls les accès administrateur de programmation, fichiers de configuration, sauvegardes de programmation et documentations techniques d’ingénierie sont subordonnés à l’encaissement intégral du prix, et à l’égard des seuls Clients Professionnels.
Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations suppose sa collaboration active. Il s’oblige à :
9.1 Informations. Fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la réalisation des prestations : plans, descriptif de l’existant, nature des cloisons et supports, emplacement des gaines, réseaux enterrés ou encastrés, contraintes techniques et architecturales, besoins et usages attendus. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
9.2 Autorisations. Obtenir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l’ensemble des autorisations nécessaires : autorisation du propriétaire ou du bailleur, autorisation de l’assemblée générale de copropriété ou du syndic, déclaration préalable ou permis de construire, autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, servitudes, autorisations de voirie. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’absence, du retard ou du refus d’une autorisation.
9.3 Accès et disponibilité du Site. Assurer au Prestataire, à ses préposés et à ses sous-traitants un accès libre, sûr et permanent au Site aux dates convenues, ainsi qu’un stationnement à proximité permettant le déchargement du matériel et de l’outillage.
9.4 Préparation du Site. Mettre à disposition un Site dégagé, propre, hors d’eau et hors d’air, débarrassé du mobilier et des objets fragiles ou de valeur, permettant l’exécution des prestations dans des conditions normales. Le Client fait son affaire de la protection et du déplacement des meubles, objets d’art, œuvres, instruments et biens de valeur.
9.5 Fluides et énergie. Mettre gratuitement à disposition l’eau, l’électricité et l’éclairage nécessaires à l’exécution des travaux.
9.6 Conformité de l’installation électrique. Garantir que l’installation électrique du Site est en bon état, conforme à la norme NF C 15-100 et aux règles de l’art, correctement dimensionnée et reliée à la terre. Le Prestataire n’intervient pas sur la mise en conformité de l’installation électrique existante sauf mention expresse au Devis et décline toute responsabilité au titre des dommages résultant d’une installation électrique non conforme, sous-dimensionnée, mal protégée ou d’une absence de mise à la terre. Le Prestataire pourra refuser d’intervenir ou suspendre son intervention s’il constate une non-conformité présentant un risque, le déplacement restant dû.
9.7 Connexion internet. Disposer et maintenir à ses frais un accès internet fonctionnel, de débit et de qualité suffisants, ainsi que les abonnements associés. Le Client reconnaît que le fonctionnement de nombreux Équipements connectés dépend de cet accès, sur lequel le Prestataire n’a aucune maîtrise.
9.8 Comptes et identifiants. Créer et maintenir les comptes utilisateurs auprès des éditeurs et fabricants, souscrire et renouveler les abonnements aux services cloud requis, et conserver ses identifiants en lieu sûr. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
9.9 Sécurité et présence. Assurer la sécurité et la surveillance générale du Site, y compris des Équipements livrés et de l’outillage entreposé, et être présent ou représenté par une personne majeure dûment habilitée lors des interventions et de la Réception.
9.10 Conservation. Utiliser les Équipements conformément à leur destination, aux notices et aux préconisations du Prestataire, et faire réaliser les opérations d’entretien recommandées.
9.11 Le manquement du Client à l’une quelconque de ces obligations autorise le Prestataire à suspendre l’exécution des prestations, à décaler le planning, à facturer les surcoûts et immobilisations en résultant, et le cas échéant à résilier le Contrat aux torts du Client dans les conditions de l’article 20.
10.1 Nature des délais. Pour les Clients Consommateurs, le délai indiqué au Devis constitue un engagement ferme au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ; à défaut d’indication, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. Pour les seuls Clients Professionnels, les délais d’exécution figurant au Devis sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens, sauf engagement contraire exprès et écrit du Prestataire. Ils courent à compter de la date la plus tardive entre : la formation du Contrat, l’encaissement de l’acompte, la remise par le Client de l’ensemble des informations, autorisations et attestations requises, et la mise à disposition effective d’un Site préparé.
10.2 Prolongation. Les délais sont de plein droit prolongés en cas de : manquement du Client à ses obligations ; travaux supplémentaires ou avenants ; intempéries ; retard de livraison des fournisseurs ; retard ou défaillance des autres corps d’état ou intervenants du Client ; découverte d’une sujétion imprévue ; force majeure.
10.3 Retard imputable au Prestataire — Clients Professionnels uniquement. Sauf faute lourde ou dolosive, un retard d’exécution ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de réception, à retenue sur paiement, ni à indemnité ou dommages et intérêts. Le présent article n’est pas applicable aux Clients Consommateurs, qui conservent l’intégralité des droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, y compris le droit de suspendre le paiement, de résoudre le Contrat et d’obtenir réparation de leur préjudice.
10.4 Interruption. Le Prestataire pourra suspendre son intervention en cas de danger pour la sécurité des personnes, de découverte de matériaux dangereux (amiante, plomb), de conditions de travail non conformes ou d’impossibilité technique, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
10.5 Modes opératoires. Le Prestataire choisit librement les moyens, méthodes, outils, cheminements de câbles et emplacements techniques les plus appropriés, dans le respect des règles de l’art et des contraintes exprimées par le Client au Devis. Les percements, saignées, passages de câbles et fixations nécessaires laissent inévitablement des traces sur les supports ; la reprise des finitions (rebouchage fin, enduit, peinture, tapisserie, carrelage) n’est pas incluse sauf mention expresse au Devis.
11.1 Livraison. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition des Équipements sur le Site ou, en cas de vente sans pose, par la remise au Client ou au transporteur.
11.2 Transfert des risques. Le transfert des risques de perte, vol et détérioration s’opère dès la livraison des Équipements sur le Site, indépendamment du transfert de propriété qui demeure régi par la clause de réserve de propriété de l’article 12. À compter de cette date, le Client assume la garde des Équipements et s’engage à les assurer. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère conformément aux dispositions impératives de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, au moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Conformément à l’article L. 216-4 du même code, la délivrance ou la mise en service s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et, le cas échéant, du contrat de garantie commerciale.
11.3 Réserves à la livraison. Le Client doit vérifier l’état, la quantité et la conformité des Équipements au moment de la livraison, et formuler toute réserve précise et motivée sur le bon de livraison ou, en cas de transport, auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours non compris les jours fériés suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie écrite au Prestataire.
11.4 Réception des prestations. À l’achèvement des prestations, il est procédé contradictoirement à la Réception, matérialisée par un procès-verbal de réception signé des deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves. Le Prestataire remet à cette occasion la documentation d’utilisation et procède à une démonstration de fonctionnement.
11.5 Réception tacite — Clients Professionnels. À défaut de Réception contradictoire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’avis d’achèvement adressé par le Prestataire, ou en cas de prise de possession et d’utilisation effective des installations, la Réception sera réputée acquise sans réserve à la date de l’avis d’achèvement ou de la prise de possession.
11.5 bis Réception — Clients Consommateurs. La Réception résulte d’un procès-verbal contradictoire. À défaut, elle ne peut résulter que d’une prise de possession et d’un usage non équivoques des installations, postérieurs à un avis d’achèvement écrit rappelant au Consommateur son droit de formuler des réserves. La Réception, expresse ou tacite, ne prive le Consommateur d’aucun des droits qu’il tient des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
11.6 Effets de la Réception. La Réception, même assortie de réserves, emporte agrément des prestations, exigibilité du solde du prix et point de départ des garanties. Les réserves formulées sont levées au fur et à mesure de leur traitement par le Prestataire. Les réserves ne peuvent porter que sur des non-conformités apparentes objectivement constatables et ne peuvent justifier une retenue supérieure à la valeur des prestations réservées.
11.7 Défauts apparents. Pour les Clients Professionnels, toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours de la Réception, sous peine de forclusion.
12.1 LES ÉQUIPEMENTS FOURNIS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
12.2 Ne constitue pas paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque, lettre de change) ; le paiement n’est réputé effectué qu’à l’encaissement effectif et définitif des fonds.
12.3 Le Client s’interdit, jusqu’à complet paiement, de revendre, transformer, gager, nantir, donner en garantie ou déplacer les Équipements hors du Site sans l’accord écrit du Prestataire.
12.4 En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, demander la restitution des Équipements aux frais et risques du Client, sans préjudice de la résolution du Contrat et de dommages et intérêts. À défaut d’accord du Client sur cette restitution, le Prestataire fera valoir ses droits par voie judiciaire. Les acomptes versés resteront acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’utilisation et de dépréciation, cette dernière stipulation étant applicable aux seuls Clients Professionnels.
12.5 Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de toute saisie, mesure conservatoire ou revendication portant sur les Équipements, et faire connaître au tiers saisissant l’existence de la présente clause.
12.6 Le Client s’engage à assurer, dès la livraison, les Équipements contre tous risques et à justifier de cette assurance à première demande. En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance sera subrogée aux Équipements et versée directement au Prestataire à concurrence de sa créance.
Le Client reconnaît avoir été expressément et complètement informé des limites techniques ci-après, inhérentes aux technologies domotiques, audiovisuelles, réseaux et connectées, et les accepter.
13.1 Dépendance à des tiers. Le fonctionnement des Équipements dépend de composants, services et infrastructures exploités par des tiers sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle : fabricants, éditeurs de Logiciels Tiers, plateformes cloud, assistants vocaux, fournisseurs d’accès à internet, opérateurs de télécommunications, serveurs d’authentification, magasins d’applications. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni la pérennité de ces services tiers.
13.2 Mises à jour et évolutions. Les mises à jour de micrologiciels, d’applications, de systèmes d’exploitation, d’API ou de conditions de service décidées unilatéralement par les fabricants et éditeurs peuvent modifier, dégrader ou supprimer des fonctionnalités, altérer l’interopérabilité entre équipements de marques différentes, ou rendre nécessaire une reconfiguration. Ces événements ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice, ni un manquement du Prestataire. Les interventions de reconfiguration ou de remise en fonctionnement rendues nécessaires par de telles évolutions font l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur, sauf souscription d’un contrat de maintenance. Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux garanties légales du Consommateur, en particulier à l’obligation du vendeur de fournir les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques pendant la durée prévue aux articles L. 217-3 et L. 217-19 du Code de la consommation, et ce sans frais pour le Consommateur.
13.2 bis Accès internet, box et comptes du Client. Le Prestataire n’a la maîtrise ni de l’accès internet du Client, ni de son fournisseur d’accès, ni des équipements fournis par celui-ci : le remplacement d’une box, sa reconfiguration ou toute modification de ses paramètres peut interrompre le fonctionnement des installations et donne lieu à une intervention facturée. Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants, du maintien de ses comptes éditeurs et du renouvellement de ses abonnements, licences et certificats ; leur expiration ou leur suspension rend tout ou partie des Équipements inopérants, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée.
13.3 Obsolescence et arrêt de service. Le Client reconnaît qu’un fabricant peut cesser la commercialisation d’un produit, mettre fin au support logiciel, fermer un service cloud ou cesser son activité, rendant tout ou partie d’un Équipement inopérant. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de telles décisions et n’est tenu qu’à une obligation d’information et de conseil sur les solutions de remplacement.
13.4 Réseau et environnement radioélectrique. Les performances des liaisons sans fil (Wi-Fi, Zigbee, Z-Wave, Bluetooth, Thread, Matter, radio propriétaire) dépendent de la configuration des lieux, des matériaux de construction, des perturbations électromagnétiques et des réseaux avoisinants. Aucune garantie de couverture, de débit, de latence ou de portée n’est donnée, sauf engagement chiffré exprès figurant au Devis à l’issue d’une étude radio dédiée.
13.5 Interopérabilité. Sauf engagement écrit exprès, le Prestataire ne garantit pas l’interopérabilité entre des Équipements de marques ou d’écosystèmes différents, ni avec des équipements préexistants non fournis par lui, ni avec des équipements ajoutés ultérieurement par le Client ou par un tiers.
13.6 Systèmes de sûreté — obligation de moyens. S’agissant des systèmes d’alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès et de détection, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit en aucun cas l’absence d’intrusion, de vol, d’agression, de dégradation, d’incendie ou de sinistre, ni la détection systématique d’un événement, ni l’identification des auteurs. Les systèmes installés constituent des moyens de dissuasion, d’alerte et de constatation ; ils ne se substituent ni à une surveillance humaine, ni à un contrat de télésurveillance, ni aux assurances du Client. Sauf souscription d’un contrat spécifique, le Prestataire n’assure aucune prestation de télésurveillance, de levée de doute ni d’intervention.
13.7 Cybersécurité. Aucun système d’information n’est inviolable. Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurisation conformes à l’état de l’art au jour de l’installation, mais ne garantit pas l’inviolabilité des Équipements et réseaux face aux intrusions, virus, rançongiciels et attaques informatiques. Il appartient au Client d’appliquer les mises à jour de sécurité, de modifier les mots de passe par défaut et de maintenir un niveau de protection adapté.
13.8 Données et enregistrements. Le Prestataire ne garantit pas la conservation, l’intégrité ni la restitution des données, enregistrements vidéo, configurations, scénarios et paramétrages hébergés localement ou dans le cloud. Il appartient au Client de mettre en place et de vérifier ses propres sauvegardes.
13.9 Continuité de service — hors contrat de maintenance. Hors souscription d’un contrat de maintenance, le Prestataire n’assure ni le suivi et le renouvellement des abonnements, licences et certificats, ni le déploiement des mises à jour, ni la surveillance du bon fonctionnement des installations, ni la conservation ou la restauration de la programmation. Ces prestations font l’objet d’un contrat distinct ; à défaut de souscription, chaque intervention est facturée au tarif en vigueur. Le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation de surveillance régulière et n’intervient que sur demande expresse du Client.
13.9 bis Programmation, codes installateur et exclusivité de maintenance. Le process d’installation du système — programmation, réglages, codes installateur — demeure la propriété exclusive du Prestataire, qui est seul habilité à assurer la maintenance des installations qu’il a réalisées et n’est pas tenu de communiquer son process de codification. En cas d’intervention d’un prestataire extérieur sur l’installation, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité et de toute garantie au titre des désordres consécutifs à cette intervention.
13.10 Performances audiovisuelles. Les performances acoustiques et visuelles dépendent de l’acoustique du local, de son volume, de son traitement, de la luminosité ambiante, des sources et des contenus utilisés. Les résultats attendus sont des estimations et non des engagements de performance, sauf mesure et engagement chiffré expressément stipulés au Devis.
14.1 Garanties légales. Le Client Consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales impératives rappelées à l’article 27 et reproduites en Annexe 2, auxquelles les présentes CGV ne dérogent en aucune manière.
14.2 Garantie des Équipements. Les Équipements sont couverts par la garantie commerciale du fabricant, dont la durée, l’étendue et les modalités de mise en œuvre sont propres à chaque marque et communiquées au Client sur demande. Le Prestataire assure le relais de cette garantie auprès du fabricant, sans se substituer à lui ni en étendre la portée. Les frais de dépose, de repose, de diagnostic, de transport et de déplacement liés à la mise en œuvre de la garantie fabricant ne sont pas couverts par celle-ci et restent à la charge du Client, sauf pour les Clients Consommateurs mettant en œuvre la garantie légale de conformité.
14.3 Garantie commerciale de la main-d’œuvre. Le Prestataire garantit ses prestations d’installation et de mise en service contre tout défaut d’exécution pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception. Cette garantie est limitée à la reprise, à la rectification ou à la réfection des prestations défectueuses ; l’exclusion de toute autre indemnité ne s’applique qu’aux Clients Professionnels. Cette garantie constitue une garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation ; elle fait l’objet, à l’égard des Consommateurs, d’un écrit remis sur support durable au plus tard à la délivrance (Annexe 4), conforme à l’article L. 217-22, et s’applique sans préjudice des garanties légales, que le Consommateur peut mettre en œuvre à son choix.
14.4 Garanties légales de construction. Lorsque les prestations réalisées constituent des travaux de construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, elles bénéficient des garanties légales correspondantes (garantie de parfait achèvement d’un an, garantie de bon fonctionnement de deux ans, garantie décennale). Le Client est expressément informé que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 mars 2024), les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle suppose la preuve d’une faute du Prestataire. La qualification retenue résulte de l’application de la loi et de la jurisprudence aux travaux effectivement réalisés.
14.5 Exclusions de garantie. Les exclusions ci-après ne sont opposables qu’autant que le fait invoqué est la cause du dysfonctionnement constaté, la preuve en incombant au Prestataire. Elles sont sans effet sur les garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Consommateur, ni sur les garanties légales de construction. Sous ces réserves, sont exclus de toute garantie commerciale ou contractuelle :
14.6 Mise en œuvre. Toute demande de mise en jeu d’une garantie doit être adressée par écrit au Prestataire, accompagnée d’une description précise du dysfonctionnement, de la copie de la facture et de tout élément utile. Le Prestataire se réserve le droit de faire procéder à un diagnostic préalable. Si le diagnostic révèle que le dysfonctionnement n’est pas couvert par la garantie, les frais de déplacement et de diagnostic seront facturés au Client au tarif en vigueur, après information préalable.
14.7 Suspension — Clients Professionnels uniquement. Les garanties commerciales et contractuelles accordées par le Prestataire sont suspendues de plein droit pendant toute période où le Client Professionnel demeure débiteur de sommes échues. En aucun cas les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou décennale, ne peuvent être suspendues.
15.1 Nature de l’obligation. Sauf engagement exprès et écrit contraire, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de conception, d’installation, de paramétrage, de conseil, de maintenance et d’assistance.
15.2 Fait générateur. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que sur preuve, par le Client, d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct entre les deux. Les articles 15.1 et 15.2 ne s’appliquent pas aux Clients Consommateurs, à l’égard desquels le Prestataire demeure tenu, conformément au droit commun et aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d’une obligation de résultat quant à la conformité et au bon fonctionnement des Équipements fournis et des installations réalisées.
15.3 Exonérations. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages résultant :
15.4 Préjudices exclus. Dans la limite permise par la loi et à l’exclusion des Clients Consommateurs, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects et immatériels, et notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de production, perte de chance, perte ou altération de données, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice commercial, coûts de main-d’œuvre interne, réclamations de tiers, ainsi que des vols, intrusions, dégradations ou sinistres que les Équipements de sûreté n’auraient pas prévenus ou détectés.
15.5 Plafond. Dans la limite permise par la loi et à l’exclusion des Clients Consommateurs, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du Contrat concerné, et en tout état de cause au montant des garanties souscrites au titre de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
15.6 Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne s’appliquent pas aux Clients Consommateurs, dont les droits résultant des garanties légales et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, de la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, demeurent entiers.
15.7 Réclamations. Les délais de réclamation et de prescription applicables aux Clients Professionnels sont définis à l’article 31.
16.1 Le Prestataire déclare avoir souscrit les polices d’assurance visées au préambule et être à jour de ses primes. Une attestation d’assurance est remise au Client sur simple demande.
16.2 Le Client déclare être assuré au titre d’une police multirisque habitation ou multirisque professionnelle couvrant notamment les risques d’incendie, de dégât des eaux, de vol et de responsabilité civile, y compris pendant la durée des travaux. Il s’engage à en justifier à première demande et fait son affaire de la déclaration à son assureur des travaux réalisés lorsque celle-ci est requise.
16.3 Chaque partie et son assureur renoncent à tout recours l’un contre l’autre au-delà des montants et garanties couverts par leurs polices respectives, dans la limite permise par la loi et à l’exclusion des Clients Consommateurs.
17.1 Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sans autorisation préalable du Client. Il demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les limites définies aux présentes.
17.2 Le Client s’interdit de démarcher, d’employer ou de contracter directement, pour des prestations de même nature, avec les salariés ou sous-traitants du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, ayant effectivement participé à l’exécution du Contrat, pendant toute sa durée et pendant les douze (12) mois suivant son terme. La présente clause vise le seul démarchage actif et ne fait pas obstacle à l’embauche résultant d’une candidature spontanée ou d’une réponse à une offre publique. En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, plafonnée à 15 000 €. (Clause applicable aux seuls Clients Professionnels.)
18.1 L’ensemble des éléments conçus ou développés par le Prestataire — études, plans, schémas de principe, synoptiques, notes de calcul, architectures système, programmes, scripts, scénarios d’automatisation, fichiers de configuration, interfaces graphiques personnalisées, documentations — demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
18.2 Le Client bénéficie, sous réserve du paiement intégral du prix, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de ces éléments, strictement limité à l’exploitation des installations réalisées sur le Site désigné au Devis.
18.3 Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, commercialiser, communiquer à des tiers, adapter, décompiler ou faire réaliser par un tiers des travaux sur la base de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
18.4 Lorsque l’étude a été facturée au titre de l’article 4.2, le Client en acquiert un droit d’usage. Lorsqu’elle a été fournie gratuitement, le Client s’interdit seulement de reproduire ou de communiquer à des tiers les schémas, notes de calcul et architectures système originaux du Prestataire ; il conserve en toute hypothèse le droit de consulter d’autres entreprises.
18.5 Les logiciels et micrologiciels tiers demeurent la propriété de leurs éditeurs et sont concédés au Client selon les termes de leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter.
18.6 Référence commerciale. Le Prestataire ne peut citer le nom du Client ni diffuser des photographies ou vidéos des réalisations qu’après accord écrit exprès et spécifique du Client, recueilli par une case dédiée au Devis et révocable à tout moment. Aucune information permettant d’identifier l’adresse précise du Site ou le dispositif de sûreté installé ne sera diffusée.
19.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
19.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations et intempéries exceptionnelles ; les épidémies, pandémies et mesures administratives de restriction en découlant ; les guerres, actes de terrorisme, émeutes et troubles à l’ordre public ; les grèves et conflits sociaux externes ; les pénuries mondiales de composants électroniques et de matières premières ; les défaillances, retards ou cessations d’activité des fournisseurs, transporteurs et sous-traitants, lorsqu’elles résultent elles-mêmes d’un événement présentant les caractères de la force majeure et que le Prestataire ne peut y remédier par une solution de substitution raisonnable ; les coupures généralisées d’électricité, de réseaux de télécommunications ou d’accès à internet ; les cyberattaques et pannes majeures d’infrastructures informatiques tierces ; les décisions administratives, embargos et modifications réglementaires.
19.3 La partie affectée informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre, le Client restant redevable des prestations réalisées et des Équipements approvisionnés à la date de la résiliation.
20.1 Annulation par le Client Professionnel. Toute annulation d’une commande après formation du Contrat donne lieu, sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation des Consommateurs :
L’acompte versé s’impute sur ces sommes et reste, en tout état de cause, acquis au Prestataire.
20.2 Report. Tout report d’intervention demandé par le Client Professionnel moins de quinze (15) jours avant la date convenue donne lieu à facturation des frais d’immobilisation et de réorganisation, forfaitairement fixés à 150 € HT. Pour un Client Consommateur, seuls les frais réellement exposés sont facturés, sur justificatifs et dans la limite de 150 € HT ; réciproquement, tout report du fait du Prestataire à moins de quinze (15) jours, hors force majeure, ouvre droit au profit du Consommateur à une indemnité de même montant.
20.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
20.4 Résiliation de plein droit. Le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de : défaut de paiement persistant ; refus réitéré d’accès au Site ; comportement du Client ou de ses préposés portant atteinte à la sécurité ou à la dignité des intervenants ; fourniture d’informations sciemment inexactes ; cessation d’activité du Client Professionnel. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut, en elle-même, justifier la résiliation du Contrat, conformément aux articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du Code de commerce.
20.5 Effets. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des prestations exécutées et des Équipements approvisionnés. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, au règlement des litiges et à la réserve de propriété survivent à la fin du Contrat.
21.1 Traitements du Prestataire. Le Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives au Site et aux installations, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution du Contrat, de facturation, de service après-vente, de respect de ses obligations légales et comptables, et le cas échéant de prospection. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime.
21.2 Conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription et aux obligations comptables (dix ans pour les pièces comptables).
21.3 Droits. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de : contact@home-tech.tv. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
21.4 Vidéosurveillance et contrôle d’accès — responsabilité du Client. Lorsque le Prestataire installe un système de vidéosurveillance, de vidéoprotection, de contrôle d’accès, d’interphonie enregistrante ou tout autre dispositif susceptible de collecter des données personnelles, le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD. Il lui appartient notamment, sous sa seule responsabilité :
Le Prestataire remet au Client, avant l’installation, une notice d’information sur ses obligations de responsable de traitement et l’alerte par écrit de tout positionnement de caméra susceptible de filmer la voie publique ou une propriété voisine. Sous cette réserve, le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des dispositifs installés et des sanctions administratives, civiles ou pénales qui pourraient en résulter. La clause de garantie contre les recours de tiers ne s’applique qu’aux Clients Professionnels.
21.5 Sous-traitance RGPD. Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles du Client dans le cadre de prestations de maintenance ou d’assistance, il agit en qualité de sous-traitant et s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
22.1 Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données de toute nature dont elle aurait connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.
22.2 Le Prestataire s’engage tout particulièrement à préserver la confidentialité des informations relatives à la configuration des dispositifs de sûreté, aux codes d’accès et à l’organisation du Site, et à ne les communiquer qu’au Client ou aux personnes qu’il aura expressément désignées par écrit.
23.1 Intégralité. Le Contrat, tel que défini à l’article 2, exprime l’intégralité de l’accord des parties et annule tout accord, échange ou proposition antérieurs de même objet.
23.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illicite, inapplicable ou abusive, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet. Les parties s’efforceront de lui substituer une stipulation valable d’effet économique équivalent.
23.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
23.4 Cession. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire. La cession du Contrat par le Prestataire est subordonnée soit à l’accord du Client Consommateur, soit à l’engagement écrit du cessionnaire de reprendre l’intégralité des obligations et garanties, notifié au Client, qui dispose alors d’un droit de résolution sans frais dans les trente (30) jours.
23.5 Preuve. Les registres informatisés, courriels, bons d’intervention signés y compris électroniquement, et documents électroniques conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme modes de preuve entre les parties, sans que cela limite les moyens de preuve dont dispose le Client.
23.6 Notifications. Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant au Devis ou, pour les échanges courants, par courriel aux adresses habituellement utilisées par les parties.
23.7 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les articles 24 à 28 s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de Consommateur ou de non-professionnel. Dans les seules conditions et limites de l’article L. 221-3 du Code de la consommation — contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale, effectif inférieur ou égal à cinq salariés — les articles 24 et 25 (information précontractuelle et droit de rétractation) s’appliquent également aux Professionnels concernés, à l’exclusion des articles 26 à 28.
24.1 Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Consommateur, avant la conclusion du Contrat et de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles des Équipements et prestations ; le prix total TTC et les frais supplémentaires ; les modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations ; la date ou le délai d’exécution ; l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et commerciales ; les informations relatives à son identité et à ses assurances ; le cas échéant, l’existence du droit de rétractation ; les coordonnées du médiateur de la consommation ; les fonctionnalités et l’interopérabilité des éléments numériques.
24.2 Ces informations figurent au Devis, dans les présentes CGV et leurs annexes, dont un exemplaire sur support durable est remis au Consommateur.
25.1 Champ d’application. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (notamment lorsque le Devis est signé au domicile du Client ou en tout lieu autre que les locaux du Prestataire), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
25.2 Point de départ. Le délai court à compter :
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
25.3 Modalités d’exercice. Le Consommateur informe le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : HOME-TECH, 20 avenue Saint-Michel, Z.A. Camp Ferrat, 83120 Sainte-Maxime — contact@home-tech.tv. Il suffit que la déclaration soit expédiée avant l’expiration du délai de quatorze jours. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur.
25.4 Interdiction d’encaissement — contrats hors établissement. Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, s’agissant des contrats conclus hors établissement, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf dans les cas limitativement autorisés par ce texte, notamment les travaux d’entretien ou de réparation à exécuter en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Par exception à l’article 7.1, l’acompte n’est donc encaissé qu’à l’expiration de ce délai.
25.5 Exécution avant la fin du délai. Le Consommateur qui souhaite que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en formuler la demande expresse sur support durable (article L. 221-25 du Code de la consommation), au moyen de la mention figurant au Devis. En cas de rétractation ultérieure, il sera redevable d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu au Contrat. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après avoir expressément renoncé à ce droit en connaissance de cause (article L. 221-28, 1°).
25.6 Exceptions légales. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
25.7 Effets et remboursement. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. S’agissant des ventes de biens, le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition.
25.8 Retour des biens. Le Consommateur renvoie ou restitue les biens au Prestataire, ou à une personne désignée par lui, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
26.1 Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation à la date ou dans le délai indiqué au Devis ou, à défaut d’indication, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.
26.2 En cas de manquement à cette obligation, le Consommateur peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants, enjoindre au Prestataire d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception de cette notification, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps. Le Prestataire rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
27.1 Le Consommateur bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’encadré réglementaire et le texte de ces dispositions sont reproduits en Annexe 2.
27.2 Garantie légale de conformité — synthèse. Le Prestataire répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance (douze mois pour les biens d’occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sans que le Consommateur ait à en rapporter la preuve. Le Consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais (pièces, main-d’œuvre, déplacement et transport inclus), et à défaut la réduction du prix ou la résolution du Contrat avec remboursement. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six (6) mois de cette garantie (article L. 217-13). Lorsque le Consommateur opte pour le remplacement, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
27.3 Installation. La garantie légale de conformité couvre également les défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à la charge du Prestataire ou réalisée sous sa responsabilité.
27.4 Éléments numériques. Pour les biens comportant des éléments numériques et pour les contenus et services numériques, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions des articles L. 217-3 et L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, y compris s’agissant des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
27.5 Vices cachés. Le Consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
27.6 Ces garanties légales s’appliquent sans préjudice du droit du Consommateur d’agir en responsabilité contractuelle ou délictuelle, et ne sont limitées par aucune stipulation des présentes CGV. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits que le Consommateur tient de la loi.
28.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit : HOME-TECH, 20 avenue Saint-Michel, Z.A. Camp Ferrat, 83120 Sainte-Maxime — contact@home-tech.tv. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
28.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante du Prestataire dans un délai de deux (2) mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. Sa demande doit être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Prestataire (article L. 612-2 du Code de la consommation), sous peine d’irrecevabilité. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 Saisine en ligne : www.cm2c.net
28.3 Plateforme européenne. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.
28.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.
Les articles 29 à 32 s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles.
29.1 Le Client Professionnel reconnaît expressément que les dispositions du Titre II, en particulier le droit de rétractation, les garanties légales de conformité du Code de la consommation et le recours à la médiation de la consommation, ne lui sont pas applicables, sous réserve de l’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies (contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés).
29.2 Le Client Professionnel déclare disposer de la compétence, de l’expérience et des moyens nécessaires pour apprécier l’adéquation des Équipements et prestations à ses besoins, et reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils utiles à cette appréciation.
30.1 Barème et réductions. Les prix figurant au Devis constituent le barème applicable. Les réductions de prix éventuellement consenties sont ponctuelles, ne créent aucun droit acquis et ne sauraient être invoquées pour des commandes ultérieures.
30.2 Solvabilité et garanties. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client Professionnel des garanties de paiement (caution bancaire, garantie à première demande, paiement comptant, assurance-crédit), notamment en cas de dégradation de sa situation financière, d’incident de paiement ou de refus de garantie par son assureur-crédit. Le refus de fournir ces garanties autorise le Prestataire à suspendre l’exécution ou à résilier le Contrat sans indemnité.
30.3 Encadrement des pénalités du Client. Le Client Professionnel ne pourra appliquer au Prestataire aucune pénalité de retard, remise, ristourne ou déduction d’office qui n’aurait pas été expressément négociée et acceptée par écrit par le Prestataire. Toute pénalité éventuellement convenue est plafonnée à dix pour cent (10 %) du montant HT du Contrat, par symétrie avec la clause pénale de l’article 8.3, et suppose la preuve d’un préjudice et d’une faute du Prestataire.
31.1 Toute réclamation du Client Professionnel doit être formulée par écrit dans les délais prévus aux articles 11.7 et 15.7, sous peine de forclusion.
31.2 Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent réciproquement de réduire à un (1) an le délai de prescription de toute action de l’une contre l’autre fondée sur le Contrat, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, à l’exception des actions soumises à des délais légaux impératifs. Cette stipulation n’est pas applicable aux Consommateurs (article L. 218-1 du Code de la consommation).
32.1 Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
32.2 Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du différend ; les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours pour tenter de parvenir à un accord.
32.3 À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente, nonobstant toute clause contraire. À défaut d’opposabilité de la présente clause, la compétence est déterminée par les règles de droit commun du Code de procédure civile.
Cette clause attributive de compétence n’est opposable qu’aux Clients ayant la qualité de commerçant, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Elle n’est en aucun cas opposable aux Consommateurs, ni aux non-professionnels.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire doit être joint à tout devis conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur.)
À l’attention de : HOME-TECH — 20 avenue Saint-Michel, Z.A. Camp Ferrat, 83120 Sainte-Maxime Courriel : contact@home-tech.tv — Téléphone : 06 26 30 14 86
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………………….
Date : ……… / ……… / ……………..
(Article L. 211-2 du Code de la consommation. Depuis le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, entré en vigueur le 1er octobre 2022, les conditions générales de vente aux consommateurs doivent comporter un encadré dont le texte est fixé par la loi et doit être reproduit mot pour mot, sans aucune reformulation.)
⚠ ENCADRÉ OBLIGATOIRE — À COLLER ICI AVANT TOUTE DIFFUSION
Encadré A — copier intégralement le texte de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation (garanties légales pour les biens), disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314Encadré complémentaire — pour les Équipements connectés (biens comportant des éléments numériques), copier également le texte de l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981322Compléter l’encadré avec le nom et les coordonnées du garant (HOME-TECH), conformément à l’article D. 211-1.
Ces encadrés sont d’ordre public : leur absence est passible d’une amende administrative. Le texte ci-dessous les complète mais ne les remplace pas.
Article L. 217-3 « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : – lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; – lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur assure également la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur répond, le cas échéant, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »
Article L. 217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. […] »
Article L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, en outre, le droit d’obtenir des dommages et intérêts conformément au droit commun, en réparation de tout préjudice que lui aurait causé le défaut de conformité. »
Article L. 217-11 « La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. Les frais éventuellement engagés pour la mise en conformité du bien sont à la charge du vendeur, en particulier les frais d’envoi et de transport du bien ainsi que les frais de main-d’œuvre et de matériaux. »
Article L. 217-13 « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Lorsque le consommateur fait le choix de la réparation du bien et que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au profit du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité applicable au bien de remplacement. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14 « Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque : 1° Le professionnel refuse de mettre le bien en conformité ; 2° La mise en conformité du bien est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du bien ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648, alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin d’assurer la pleine opposabilité des présentes CGV, chaque devis doit comporter les mentions suivantes :
Principe : une seule signature. Le Client ne signe que le Devis. La signature du Devis vaut acceptation des CGV, sans signature ni paraphe séparé, à la double condition que les CGV soient effectivement jointes au Devis et que le bloc ci-dessous figure immédiatement au-dessus de l’emplacement de signature.
Bloc à pré-imprimer sur tous les devis, juste au-dessus de la signature :
En signant le présent devis, je reconnais avoir reçu ce jour, en annexe et sur support durable, un exemplaire complet des Conditions Générales de Vente de HOME-TECH (version 1.0 du 14 août 2026), ainsi que l’encadré relatif aux garanties légales ; je les ai lues et je les accepte sans réserve. Cette signature vaut à la fois commande et acceptation des Conditions Générales de Vente.
(Devis conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur — à faire figurer également) Je reconnais avoir été informé de mon droit de rétractation de quatorze (14) jours et avoir reçu le formulaire type de rétractation.
☐ (Case facultative, à cocher par le seul Client qui le souhaite) Demande expresse d’exécution anticipée — Je demande que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Je suis informé qu’en cas de rétractation je serai redevable d’un montant proportionné aux prestations déjà fournies, et que je perdrai mon droit de rétractation dès que la prestation aura été pleinement exécutée.
☐ (Case facultative) J’autorise HOME-TECH à citer mon nom et à diffuser des photographies de la réalisation à titre de référence commerciale.
Fait à ………………….., le ……../……../………… — Signature du Client :
Il est recommandé de conserver, pour chaque chantier, la preuve de la remise des CGV : double du devis signé, accusé de réception de l’envoi par courriel, ou horodatage de l’acceptation électronique.
Mentions complémentaires obligatoires :
(Écrit remis au Consommateur sur support durable au plus tard au moment de la délivrance, conformément aux articles L. 217-21 et L. 217-22 du Code de la consommation.)
Garant — HOME-TECH, 20 avenue Saint-Michel, Z.A. Camp Ferrat, 83120 Sainte-Maxime — contact@home-tech.tv — 06 26 30 14 86.
Objet de la garantie — Les prestations d’installation, de câblage, de fixation, de raccordement, de paramétrage et de mise en service réalisées par HOME-TECH.
Contenu — Reprise, rectification ou réfection sans frais des prestations affectées d’un défaut d’exécution, pièces de fixation et main-d’œuvre comprises.
Durée — Vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception.
Étendue territoriale — France métropolitaine.
Prix — Garantie gratuite, incluse dans le prix des prestations.
Mise en œuvre — Demande écrite à contact@home-tech.tv, accompagnée de la facture et d’une description du dysfonctionnement ; intervention planifiée sous cinq (5) jours ouvrés.
Exclusions — Celles énumérées à l’article 14.5 des CGV.
Rappel légal obligatoire. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Consommateur peut mettre en œuvre ces garanties légales à son choix, sans avoir à recourir préalablement à la garantie commerciale, et sans frais.
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Fin du document — Conditions Générales de Vente HOME-TECH, version 1.0 du 14 août 2026.
HOME-TECH — SARL à associé unique au capital de 1 000 € — 20 avenue Saint-Michel, Z.A. Camp Ferrat, 83120 Sainte-Maxime — SIRET 898 743 216 00019 — RCS Fréjus — TVA FR 06 898 743 216 — 06 26 30 14 86 — contact@home-tech.tv